CONSEIL PÉDAGOGIQUE
Les références réglementaires
Le conseil pédagogique est institué dans chaque établissement public local d'enseignement (EPLE) par la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'École. Ce dispositif concerne donc les collèges, les lycées généraux et technologiques et les lycées professionnels.
La mise en place du conseil pédagogique est en fait un recadrage de l'autonomie pédagogique des EPLE reconnue par la législation et les textes réglementaires : décret du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement.
Recadrage, soit parce que les établissements, pour la majorité d'entre eux, n'avaient pas mis en place d'instance (que l'on trouve sous les appellations diverses de conseil d'enseignement , groupe de pilotage , groupe de réflexion pour le projet d'établissement ), soit parce que les instances auparavant élaborées n'entraient pas dans la vision de la loi du 23 avril 2005.
À cet effet, pour aider les établissements dans la mise en place du conseil pédagogique, quelques précisions sont apportées dans la circulaire relative à la préparation de la rentrée 2006 (n° 2006-051 du 27 mars 2006).
Extraits...
Article L421-5, loi n°2005-380 du 23 avril 2005 :
« Dans chaque établissement public local d'enseignement, est institué un conseil pédagogique. Ce conseil, présidé par le chef d'établissement, réunit au moins un professeur principal de chaque niveau d'enseignement, au moins un professeur par champ disciplinaire, un conseiller principal d'éducation et, le cas échéant, le chef de travaux. Il a pour mission de favoriser la concertation entre les professeurs, notamment pour coordonner les enseignements, la notation et l'évaluation des activités scolaires. Il prépare la partie pédagogique du projet d'établissement. »
BO n°13 du 13 mars 2006 :
« L'article L421-5 du code de l'éducation (issu de l'article 38 de la loi d'orientation Fillon) institue un conseil pédagogique dans chaque EPLE. Le texte législatif laisse une marge d'appréciation en ce qui concerne la composition, le fonctionnement, et les attributions de ce conseil. Il appartient à chaque établissement de déterminer sur cette base la composition précise du conseil pédagogique et les conditions de désignation de ses membres. Il convient de veiller cependant à ce que les choix qui seront opérés en la matière fassent l'objet du plus large consensus possible de la part des équipes pédag ogiques. […]
Pour la préparation du volet pédagogique du projet d'établissement, le conseil pédagogique est amené à travailler en étroite collaboration avec les équipes pédagogiques. Pour chacun des domaines abordés, le conseil pédagogique pourra mener une réflexion, établir un diagnostic de l'établissement, évaluer les actions mises en place et formuler des propositions. » |
La présidence
Le conseil pédagogique est présidé par le chef d'établissement ( loi n°2005-380 du 23 avril 2005).
C'est un renforcement du pouvoir donné aux chefs d'établissement qui se voient attribuer ainsi un droit de regard sur la pédagogie des enseignants. On peut toutefois se demander quelles seront les réelles compétences en la matière de certains chefs d'établissement, leur recrutement ne portant pas sur des compétences pédagogiques, et ce d'autant plus que peuvent désormais se présenter au concours tous les fonctionnaires, pas seulement Éducation nationale.
Allons-nous vers une évaluation-notation pédagogique des enseignants par les chefs d'établissements ? Le pire est à craindre...
La composition
Il appartient à chaque établissement de déterminer la composition précise du conseil pédagogique et les conditions de désignation de ses membres, en veillant au plus large consensus possible de la part des équipes pédagogiques ( BO du 13 mars 2006).
Chaque établissement… Cela veut bien dire que ce n'est en rien le chef d'établissement qui désigne les membres du conseil pédagogique : le choix doit être porté à la connaissance du conseil d'administration qui validera ou non la composition. Mais ne soyons pas dupes ! Le président du conseil pédagogique est aussi le président du conseil d'administration… c'est aussi le chef d'établissement qui désigne les professeurs principaux et les responsables des champs disciplinaires…
Composition-type :
Pour ne pas faire du conseil pédagogique une caste méritocratique d'accès à la hors-classe et/ou à des privilèges (distribution d'HSA, heures de décharges, valorisation des projets et autres évaluation subjectives), on pourrait s'inspirer des propositions du rapport Matringe :
Proposition 6 : La participation au conseil pédagogique se fait sur la base du volontariat. Le conseil pédagogique peut intégrer des professeurs responsables de projets.
Proposition 7 : Le conseil pédagogique peut inviter, en tant qu'experts, d'autres personnels membres de la communauté éducative en fonction de l'ordre du jour.
Proposition 8 : Le chef d'établissement recueillera l'avis du conseil d'administration sur la composition théorique du conseil pédagogique.
Proposition 9 : Le chef d'établissement désigne les membres du conseil pédagogique sur proposition des équipes pédagogiques réunies par discipline et des professeurs principaux réunis par niveau d'enseignement.
Sans ce minimum garanti, la légitimité du conseil pédagogique sera plus que contestable ! |
Une hiérarchie intermédiaire...
Le conseil pédagogique a pour mission de favoriser la concertation entre les professeurs, notamment pour coordonner les enseignements, la notation et l'évaluation des activités scolaires. Il prépare la partie pédagogique du projet d'établissement… Certes, mais est-il besoin d'une hiérarchie intermédiaire ? À moins que ce ne soit là l'objectif principal du conseil pédagogique : instaurer une hiérarchie intermédiaire au plus près des enseignants !
Cette demande est déjà ancienne, et fait l'objet de débats au Ministère, débat entretenus par les syndicats des personnels de direction qui aspirent fortement à un renforcement de leur pouvoir, et particulièrement dans les domaines de l'activité pédagogique. Pour ne pas risquer l'affrontement direct (ou pour tout simplement retarder l'échéance), le ministère ne peut encore aujourd'hui accorder aux seuls chefs d'établissements le contrôle et l'évaluation pédagogique des enseignants. C'est le pourquoi de la création de cette hiérarchie intermédiaire qui permet de contourner l'obstacle : le chef d'établissement pourra toujours se retrancher derrière des phrases-types : Mais ce n'est pas moi… ce sont vos collègues membres du conseil pédagogiques qui ont dit… annoncé… dénoncé… en oubliant peut-être de préciser la légitimité de nos collègues membres !
Allons-nous assister à l'émergence de super-profs et de petits-chefs , serviles agents du chef d'établissement…Et que penser des possibilités ainsi offertes aux chefs d'établissements qui jongleront (habilement n'en doutons pas) entre amicales pressions et pressions amicales ?
Deux propositions du rapport Matringe constitueront (peut-être) des garde-fous :
Proposition 2 : Le conseil pédagogique s'appuie sur le travail des équipes pédagogiques et le valorise en assurant la coordination […] des projets et en aidant à leur réalisation.
Proposition 4 : Le conseil pédagogique est une instance consultative qui ne se substitue pas à la commission permanente ou au CESC et encore moins au conseil d'administration, seule instance délibérative.
Liberté pédagogique !
La liberté pédagogique de l'enseignant s'exerce dans le respect des programmes et instructions du ministre chargé de l'Éducation nationale et dans le cadre du projet d'établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres du corps d'inspection… Voilà qui est rassurant… d'autant que le conseil pédagogique ne peut porter atteinte à cette liberté.
Mais… le conseil pédagogique, s'il ne peut porter atteinte à la liberté pédagogique, laquelle s'exerce dans le cadre du projet d'établissement, est le rédacteur de ce même projet d'établissement dans le cadre duquel s'exerce la liberté pédagogique…
Le Snetaa-EIL invite les personnels à renseigner le questionnaire sur le conseil pédagogique et à provoquer des heures d'informations syndicales sur ce thème afin que soient évitées les dérives et les accommodements-maison par une interprétation locale du cadre de la loi. Le Snetaa-EIL invite les personnels à renseigner le questionnaire sur le conseil pédagogique et à provoquer des heures d'informations syndicales sur ce thème afin que soient évitées les dérives et les accommodements-maison par une interprétation locale du cadre de la loi.
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