MODELE DE LETTRE DE CONTESTATION D'ETABLISSEMENT DE RATTACHEMENT
Modèle de recours gracieux à adresser au Recteur de l'Académie par la voie hiérarchique en prenant la précaution d'obtenir une décharge (date et tampon du secrétariat sur la copie que l'on doit conserver.
Adresser un exemplaire par la voie directe au Recteur en recommandé avec Accusé de Réception (récépissés à conserver avec le double). Ne pas oublier d'adresser une copie au SNETAA académique.
(NOM, Prénom) (date) (Grade) (Discipline) à Monsieur, Madame, Le Recteur de l'académie de (indiquer l'académie) s/c de Monsieur, Madame le proviseur du lycée (Nouvel établissement de rattachement administratif)
Objet : recours gracieux
Modification du rattachement administratif
Monsieur, Madame le Recteur,
Par arrêté rectoral du (indiquer la date), vous m'avez affecté(e) sur la zone de remplacement de (indiquer la zone) à compter du 1er septembre 2005. Par arrêté rectoral du (indiquer la date), vous m'avez rattaché(e) administrativement au (indiquer l'établissement et la ville) à compter du 1er septembre 2007 jusqu'au 31 août 2008. Le (indiquer la date), j'ai signé un Procès-verbal d'installation dans cet établissement. Par arrêté rectoral daté du (indiquer la date figurant sur le document) dont j'ai pris connaissance le (indiquer la date de signature) vous avez modifié nom établissement de rattachement administratif pour le fixer rétroactivement au 01.09.07 au (indiquer le nouvel établissement et la ville). Cette modification a pour effet semble-t-il de me priver du paiement des indemnités de sujétion spéciale prévu par le décret du 9 novembre 1989. Je considère que ce dernier arrêté est illégal et je vous demande de bien vouloir le retirer. A défaut, je saisirai le Tribunal Administratif. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Recteur, à l'expression de ma respectueuse considération. (NOM, Prénom) (Signature) |
POINT INFORMATION : TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Pour toute démarche auprès du tribunal administratif concernant un abus de droit, n'hésitez pas à contacter le SNETAA tant au niveau académique que national.
Un recours efficace, éventuellement suivi d'une démarche auprès du TA ne s'improvise pas. Le SNETAA est là pour vous apporter l'assistance nécessaire sans qu'il soit utile de faire appel à un avocat qui coûte cher !