Droits syndicaux dans la fonction publique
Décret n°82-447 du 28 mai 1982
Nul ne peut être inquiété en raison de son affiliation ou de sa non appartenance à un syndicat (préambule à la constitution du 27/10/1946 visé par la constitution de 1958).
le SNETAA est le seul syndicat présent dans toutes les académies. A un moment où il est question de remise en cause des droits acquis et de la notion de service public dans le secteur professionnel, il semble important de rappeler quelques droits syndicaux fondamentaux.
Réf. : circulaire n°82-447 du 18 novembre 1982.
Droits |
Obligations Administration |
Obligations Syndicat |
Si effectif des personnels de l'établisse ment > OU = à 50 : Local avec mobilier nécessaire + machine à écrire + téléphone
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Prend en charge le coût de l'abonnement du poste téléphonique et les frais de location.
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Prend en charge le coût de l'abonnement du poste téléphonique et les frais de location. - Uniquement syndicats les plus représentatifs - Concertation avec autres organisations pour utilisation de la salle.
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Affichage Article 8 du décret n°82-447
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- Mise à disposition d'un panneau fermé et accessible aux personnels concernés - Ne peut s'opposer à l'affichage
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- Documents uniquement d'origine syndicale - Information du chef d'établissement
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Distribution de documents Article 9 du décret n°82-447
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- Facilitations pour reproduction et envoi de document en concertation et selon crédits disponibles
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- Hors service - Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du service
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Autorisations spéciales d'absence pour activités syndicales (peuvent se cumuler et être augmentées des délais de route) Fractionnable par demi-journée
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- Instances syndicales statutaires nationales : 10 jours par an -Instances inter-syndicales nationales et internationales : 20 jours par an - Activités syndicales ministérielles et interministérielles (selon contingentement global annuel) - Ne peut refuser qu'exceptionnellement par intérêt du service.
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- Justification d'un mandat ou de la convocation - Dépôt au moins 3 jours à l'avance
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Autorisations spéciales d'absence pour réunions organisées par l'administration, le département ou la région et unions sociales
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- Accord de plein droit - Remboursement frais de transport et indemnité de séjour - augmenté des délais de route + temps prévisible de la réunion pour préparation + durée de la réunion (au mini demi-journée, au maxi deux jours)
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- Simple présentation de la convocation - Obligation de réserve
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Congé pour formation syndicale - Loi n°82-997 du 23/11/82 - Loi n°84-16 du 11/01/84 - Décret n°84-474 du 15/6/84
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- 12 jours par an en plusieurs fois. Peut refuser par intérêt du service - Ne peut excéder 5 % simultanément de l'effectif réel de l'établissement - Augmentés des délais de route - Réponse expresse au plus tard le 15 e jour avant le stage.
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- Demande au moins un mois à l'avance - Attestation d'assiduité du stage - Si aucune réponse au plus tard le 15 e jours avant le stage, le congé est accordé.
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Congés d'éducation ouvrière non rémunérés Circulaire n°76-109 du 12/11/76 Loi n°57-821 du 23 juillet 57
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- Idem que ci-dessus mais en une ou deux fois Assimilé à une période de travail effectif Maintien des droits sur congés annuels, assurances sociales et prestations familiales.
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- Idem que ci-dessus
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Grève Loi n°63-777 du 31/07/63 Loi n°83-634 du 13/07/83 Loi n°84-16 du 11/10/84 Loi n°84-53 du 26/01/84
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- Ne peut s'opposer à la grève - Sécurité du matériel, des bâtiments, des élèves - Aucun pouvoir de réquisition - Retenue 1/30 e du salaire par journée ou 1/2 journée de grève - Preuve de la grève
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- Préavis avec motif, date, lieu et durée : 5 jours francs avant la grève - Interdiction de grèves tournantes - Comité syndical de grève
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Accidents de service pendant les activités syndicales Circulaire F.P. 1245 du 17/6/76 et lettre du 4/11/83
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Risques entièrement couverts, trajets inclus
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Charge de la preuve de l'activité syndicale
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Obligations réunions syndicales
Articles 4, 5, 6, 7 du décret 82-447
Elles peuvent se tenir à l'intérieur des bâtiments administratifs :
• soit en dehors des heures de service,
• soit pendant les heures de service mais à l'intention d'agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence,
• soit dans le cadre de l'heure mensuelle d'information syndicale.
Les demandes d'organisation de ces réunions doivent être formulées au moins une semaine avant la date de réunion. Tout représentant mandaté d'une organisation syndicale a libre accès à ces réunions, même s'il n'appartient pas à l'établissement ou au service. Le chef d'établissement doit en être informé avant le début de la réunion.
Heure mensuelle d'information syndicale
Article 5 du décret 82-447
Seules "les organisations syndicales les plus représentatives" sont autorisées à la tenir (décret du 28/05/82). Ce sont les résultats académiques des élections professionnelles qui constituent le principal critère d'appréciation de cette représentativité.
Pour les LP, le SNETAA est le 1er syndicat dans toutes les académies. Les modalités particulières d'application aux personnels relevant du Ministère de l'Education nationale ont été précisées par l'arrêté du 16/01/85.
Cet arrêté par ses articles 2-3 prévoyait à son origine l'intervention des chefs d'établissement et inspecteurs d'académie pour fixer les durées des réunions. Le Conseil d'Etat, par une décision du 4 juillet 1986 a annulé les articles 2-3 considérés contraires à l'esprit du décret 82-447. Par décision nos 67-166-67-175 du 4 juillet 1986, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé :
• l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 1985 portant application aux personnels relevant du Ministère de l'Education Nationale des dispositions de l'article 5 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la Fonction publique, en tant qu'il fixe à quatre par année scolaire le nombre des réunions visées à l'article 5 de ce décret par les organisations syndicales à l'intention des personnels enseignants exerçant leurs fonctions dans les collèges et les lycées, ainsi que dans les établissements de formation des maîtres ;
• l'article 3 du même arrêté en tant qu'il prescrit la détermination par l'autorité administrative d'un calendrier annuel des réunions visées à l'article 5 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 tenues par les organisations syndicales à l'intention des personnels enseignants exerçant leurs fonctions dans les collèges et lycées, ainsi que dans les établissements de formation des maîtres. (J.O. du 26 août 1986).
Participation à l'Heure Mensuelle d'Information Syndicale
Art. 6. - Les agents désireux de participer à l'une des réunions visées à l'article 5 en informent l'autorité hiérarchique dont ils relèvent une semaine au moins avant la date prévue de cette réunion. (J.O. du 26 janvier 1985).
Questions – Réponses
1) Qui doit apprécier si une organisation syndicale appartient à la catégorie des plus représentatives ?
"Le chef de service concerné", c'est-à-dire le Recteur d'académie.
2) A partir de quels critères l'appartenance d'une organisation syndicale à la catégorie des plus représentatives doit-elle être appréciée ?
"Les résultats des élections des représentants du personnel au sein des CAPA".
3) Dans quel cadre cette appartenance d'une organisation syndicale à la catégorie des plus représentatives doit-elle être appréciée ?
"Il convient de se situer au niveau du service ou du groupe de services concerné", c'est-à-dire l'académie.
4) Quel délai faut-il pour informer le chef d'établissement ?
8 jours minimum pour l'organisation syndicale.
5) Quelles démarches doit faire le personnel s'il est en service, pour assister à l'heure mensuelle d'information syndicale ?
Déposer une demande écrite d'autorisation d'absence auprès du chef d'établissement, dès qu'il a connaissance de la date et de l'heure de la réunion.
6) Qui a le droit de participer à la réunion HMIS ?
Toutes les catégories de personnels de l'établissement (prof., MA, MI-SE, CDI, personnel administratif, d'entretien et de service) syndiquées ou non syndiquées.
7) L'HMIS peut-elle se tenir pendant les horaires de service ?
Oui. Toutefois, les activités syndicales menées à l'intérieur des établissements doivent donner lieu à concertation avec le chef d'établissement, de manière à permettre l'insertion harmonieuse de ce type d'activités dans l'ensemble des activités menées dans les établissements.
8) Est-il possible de participer à plusieurs réunions d'HMIS dans le même mois ?
Non. Mais il est possible d'en organiser plusieurs à des horaires différents pour permettre à tout le personnel de participer.
9) Le responsable syndical doit-il fournir la liste des participants au chef d'établissement ?
Non, chaque agent a déposé une demande individuelle. L'heure mensuelle d'information syndicale est un droit qui s'applique à tous les personnels titulaires et non titulaires, syndiqués ou non, de l'Education Nationale. Ce doit être utilisé pour permettre aux personnels d'aborder tous les problèmes relatifs à leur métier, à la défense et à la vie de l'établissement. Le SNETAA encourage vivement les personnels à utiliser ce droit et à le faire vivre.