Le congé est l'interruption momentanée de service d'un agent. Les différents types de congés pouvant vous être accordés si vous êtes en position d'activité sont :

• les congés annuels,

• le congé pour maternité,

• le congé pour paternité,

• le congé pour adoption,

• le congé accident de travail ou de service,

• le congé pour maladie professionnelle,

• le congé de formation professionnelle,

• le congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire (congé non rémunéré),

• le congé pour formation syndicale,

• le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

• le congé de maladie ordinaire,

• le congé de longue maladie (CLM),

• le congé de longue durée (CLD).

Enfin, deux types de congés supplémentaires existent :

• le congé bonifié qui ne peut être accordé qu'aux agents titulaires :

• soit originaires des DOM et affectés en métropole, dans un autre DOM ou dans le même DOM ;

• soit originaires de métropole et affectés dans les DOM.

• le congé administratif qui ne peut être accordé qu'aux fonctionnaires titulaires et stagiaires affectés dans les TOM ou dans la collectivité territoriale de Mayotte et ayant leurs centres d'intérêt moraux et matériels en dehors du territoire.

Le congé pour maternité

Loi n° 2007-293 du 05 mars 2007

Article L122-26, Circulaire DGAFP B9 du 12 juillet 2007 relative à la naissance et l'adoption

• Principes généraux

La première constatation médicale de la grossesse doit être effectuée avant la fin du troisième mois de grossesse ; vous devez adresser aux services gestionnaires le certificat médical avant le quatrième mois pour bénéficier de la totalité des prestations légales.

Vous bénéficiez d'autorisations d'absence de droit pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires, prévus par l'article L 154 du code de la santé publique, et dans le cadre de la surveillance médicale de votre grossesse et des suites de votre accouchement ; ces absences qui n'entraînent aucune diminution de vos rémunérations, sont assimilées à du travail effectif.

• Durée du congé

Premier ou deuxième enfant :

• congé prénatal : 6 semaines avant date présumée de l'accouchement,

• congé postnatal : 10 semaines après date de l'accouchement.

Une partie de la période prénatale du congé de maternité peut être reportée sur la période postnatale, sur avis du médecin de la prévention et sur présentation d'un certificat émanant du médecin ayant pratiqué l'examen prénatal du sixième mois, précisant que compte tenu des conditions de travail, de transport ou de déroulement de la grossesse, le report d'un certain nombre de jours (précisé sur le certificat médical) du congé prénatal sur le congé postnatal ne paraît pas contre indiqué.

Mais attention, en cas d’arrêt de travail pendant la période qui a fait l’objet d’un report, ce dernier est annulé et le congé prénatal débute à compter du premier jour de l’arrêt de travail jusqu’à la date de l’accouchement. La période initialement reportée sur le congé postnatal est alors réduite d’autant.
Cela concerne, notamment, un arrêt de travail nécessité par un état pathologique résultant de la grossesse qui permet d’obtenir un congé supplémentaire.

La période prénatale doit toujours débuter au minimum trois semaines avant la date présumée de votre accouchement.

Troisième enfant ou plus (si vous assumez déjà la charge d'au moins 2 enfants ou vous avez déjà mis au monde 2 enfants nés viables) :

• congé prénatal : 8 semaines (ou 10),

• congé postnatal : 18 semaines (ou 16).

Vous avez la possibilité de porter le congé prénatal à 10 semaines ; dans ce cas, le congé postnatal est de 16 semaines.

Naissances multiples :

• grossesse gémellaire : le congé légal de maternité commence 12 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 22 semaines après la date de l'accouchement, soit au total 34 semaines. La période prénatale peut être augmentée de 4 semaines au maximum. La période postnatale est alors réduite d'autant ;

• grossesse de triplés ou plus : le congé de maternité débute 24 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 22 semaines après la date de l'accouchement, soit au total 46 semaines.

Cas particuliers :

• un congé supplémentaire lié à la grossesse ou aux suites de l'accouchement peut être accordé sur certificat médical attestant l'état pathologique ;

• congé prénatal : 2 semaines maximum supplémentaires,

• congé postnatal : 4 semaines maximum supplémentaires.

• si l'accouchement est retardé, la période entre la date présumée et la date effective d'accouchement s'ajoute à la période de congé maternité ;

• si l'accouchement est prématuré, la période de congé prénatal non utilisé s'ajoute au congé postnatal ;

• si l'enfant est hospitalisé après la naissance pendant au moins six mois, vous pouvez demander le report, à la date de fin d'hospitalisation de l'enfant, de tout ou d'une partie de la

période de congé à laquelle vous pouvez prétendre. La période reportée doit obligatoirement être prise à compter du jour où l'enfant quitte l'hôpital, sachant qu'une période minimum de congé de six semaines est obligatoire après l'accouchement ;

• si la mère décède du fait de l'accouchement, le père a droit à la période du congé non utilisé par la mère ;

• pendant la grossesse le médecin de prévention peut proposer des aménagements temporaires du poste de travail ou des conditions de travail ;

• en cas d'incompatibilité entre la grossesse et les fonctions, un changement temporaire d'affectation avec maintien des avantages pécuniaires est possible sur avis du médecin de prévention et demande de l'agent.

• Situation administrative

Le congé de maternité est assimilé à une période d'activité pour les droits à pension civile et pris en compte pour l'avancement. Si vous étiez à temps partiel, vous êtes rétabli à temps plein

pendant la durée du congé et percevez un plein traitement.

• Reprise des fonctions

L'agent reprend ses fonctions dans le même poste sauf si les nécessités du service s'y opposent formellement.

Le congé pour paternité

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Circulaire FP-3 n° 2018 du 24 janvier 2002 relative au congé de paternité

Un congé pour paternité vous est accordé, sur votre demande, en cas de naissance ou d'adoption. Ce congé doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant, sauf en cas de report pour hospitalisation du nouveau-né. Vous devez en faire la demande au moins avant la date du début du congé.

• Durée du congé

La durée du congé de paternité est de onze jours consécutifs et non fractionnables, dimanches et jours non travaillés compris. En cas de naissances multiples, ce congé est de dix-huit jours

consécutifs et non fractionnables, dimanches et jours non travaillés compris.

Ces jours s'ajoutent et peuvent être pris consécutivement ou non aux autorisations d'absence accordées à cette occasion.

Le congé pour adoption

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Circulaire FP-4 n° 1864 et BUD n° B-2B-95-229du 9 août 1995 relative à la naissance et l'adoption

• Bénéficiaires

Le congé d'adoption vous est ouvert :

• si un service départemental d'aide social à l'enfance ou une oeuvre d'adoption autorisée vous confie un enfant en vue de son adoption ;

• si vous êtes titulaire d'un agrément mentionné dans l'article 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale pour adopter ou accueillir un enfant étranger en vue de son adoption, par décision de l'autorité étrangère compétente, et ce, sans l'intermédiaire d'une oeuvre, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.

Le congé d'adoption peut être réparti entre la mère et le père adoptifs lorsque les deux conjoints travaillent, sous réserve que la durée du congé ne soit pas fractionnée en plus de deux parties, dont la plus courte ne peut être inférieure à 4 semaines.

L'intéressé doit faire une demande accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de son conjoint attestant qu'il ne bénéficie pas d'un congé d'adoption pendant cette période.

Le conjoint qui renonce au congé d'adoption peut bénéficier de 3 jours de congé consécutifs ou non, à prendre dans les 15 jours suivant la date de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.

• Durée du congé

Le congé débute à compter de la date d'arrivée de l'enfant au foyer :

• premier ou deuxième enfant à charge : 10 semaines

• troisième enfant à charge ou plus : 18 semaines

• adoptions multiples : quel que soit le nombre d'enfants à charge du ménage ou de l'intéressé, la durée du congé est de 22 semaines.

• Situation administrative

Ce congé est assimilé à une période d'activité pour les droits à pension civile et pris en compte pour l'avancement.

Si vous êtes stagiaire, votre stage est prolongé de la durée du congé ; votre titularisation prend effet à la fin de la durée statutaire du stage sans tenir compte de la prolongation due au congé d'adoption.

Si vous étiez à temps partiel, vous êtes rétabli à temps plein pendant le congé et percevez le plein traitement.

• Reprise des fonctions

L'agent à l'issue du congé reprend ses fonctions dans le même

établissement et, sauf nécessité de service, le même poste qu'il

occupait avant son congé.

Le congé de formation professionnelle

Loi n° 83-634 du 13 juin 1983

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Décret n° 85-607 du 14 juin 1985

Note de service n° 89-103 du 28 avril 1989

• Principes généraux

Ce congé est destiné à parfaire votre formation professionnelle. La formation suivie doit avoir reçu l'agrément de l'Etat (arrêté du 23 juillet 1981) ; l'agrément n'est cependant pas requis lorsque le stage est dispensé dans un établissement public de formation ou d'enseignement (université, école d'ingénieur ...).

Vous pouvez bénéficier d'un congé de formation professionnelle sous réserve des conditions suivantes :

• vous êtes en position d'activité (si vous êtes en position de disponibilité, vous devez préalablement être réintégré) ;

• vous devez justifier de trois années de services effectifs dans l'administration.

• Modalités d'attribution

La décision d'attribution est prise par le recteur ou l'inspecteur d'académie qui ne peut, trois fois successivement, refuser une demande de congé de formation professionnelle qu'après l'avis de la commission administrative paritaire compétente.

Si le refus est motivé par les nécessités du fonctionnement du service, la CAPA est saisie dès la première demande.

• Durée du congé

Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti en plusieurs périodes tout le long de votre carrière. Ces périodes devront être d'une durée minimum équivalente à un mois à plein temps ; ces périodes peuvent être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées.

La durée totale du congé de formation professionnelle ne peut excéder trois ans sur l'ensemble de votre carrière ; seuls les douze premiers mois sont rémunérés.

• Situation administrative

Vous restez en position d'activité.

Le temps passé en congé formation est pris en compte pour l'ancienneté et pour l'avancement de grade et d'échelon ou pour l'accès à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile.

Le congé formation étant assimilable au service accompli, il ouvre droit aux congés habituels (congé annuel, congé maladie ...).

Si vous bénéficiez d'un congé de formation professionnelle, vous vous engagez à rester au service de l'Etat pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle vous aurez perçu

l'indemnité forfaitaire mensuelle (égale à 85% de votre traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice détenu au moment de votre mise en congé). Il sera tenu compte de la durée de service effectuée dans un emploi relevant des collectivités territoriales ou des hôpitaux. A l'issue de votre congé, vous êtes réintégré de plein droit.

Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie peut vous être accordé, si vous êtes en position d'activité et lorsqu'un ascendant, un descendant ou une personne partageant votre domicile fait l'objet de soins palliatifs. Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie est non rémunéré. Il est accordé pour une période maximale de trois mois, sur votre demande écrite. Ce congé prend fin, soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure. La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.

Le congé de maladie ordinaire

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Décret n° 86-442 du 14 mars 1986

Circulaire FP/4 n°1711 du 30 janvier 1989

• Principes généraux

Le congé de maladie ordinaire vous est attribué si vous êtes atteint d'une maladie qui ne présente pas de gravité particulière et ne vous met pas dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions. La durée maximale d'un congé maladie ordinaire est d'un an. Pendant les trois premiers mois, vous conservez l'intégralité de votre traitement ; celui-ci est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Vous conservez dans son intégralité le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence, y compris pendant les périodes à demi traitement. Le certificat médical est obligatoire ; il permet de déterminer le début et la fin de votre période de congé. Après six mois de congés consécutifs, le comité médical doit donner son avis sur votre demande de prolongation du congé. Démarches à suivre Vous devez adresser à votre supérieur hiérarchique (chef d'établissement ...) dans un délai de 48 heures votre certificat médical constatant votre impossibilité d'exercer vos fonctions à cause d'une maladie,

établi par votre médecin traitant, votre chirurgien dentiste ou votre sage-femme. Passé ce délai, l'administration vous met en demeure de reprendre vos fonctions ; l'administration peut

engager la procédure d'abandon de poste (circulaire FP n° 463 du 11 février 1960) aboutissant à la radiation des cadres.

• Contrôles pendant le congé :

Vous devez vous soumettre aux contre-visites (médecin agrée) diligentées par le recteur ou l'inspecteur d'académie sous peine d'interruption de votre rémunération. A l'issue de la contre-visite, si le médecin agréé vous juge apte à reprendre vos fonctions, l'administration doit vous notifier l'obligation de reprendre le travail. Vous pouvez contester les conclusions du médecin agréé et saisir le comité médical. Après douze mois de congés consécutifs, votre reprise est subordonnée à l'avis du comité médical. Toute période de service non fait, non couverte par une décision de congé maladie, donne lieu à une retenue sur traitement pour absence de service fait (article 4 de la loi 61-825 du 29 juillet 1961).

• Congé de maladie fractionné

Les droits à congé s'expriment en jours comptables, trois mois correspondant à 90 jours. Les droits à congé sont calculés au jour le jour suivant le principe de l'année de référence mobile et ce, à partir du congé demandé. Vous percevez votre plein traitement tant que, pendant la période de référence d'un an précédant chaque jour d'arrêt maladie, vous n'avez pas bénéficié de 3 mois (ou 90 jours) de congé de maladie à plein traitement. Si vous avez déjà bénéficié de 90 jours de congé de maladie à plein traitement pendant la période de référence, vous percevez un demi-traitement jusqu'à ce que vous ayez bénéficié de 12 mois de congé maladie (360 jours) dans la période de référence d'un an. Les périodes pendant lesquelles vous n'avez pas été en position d'activité ne doivent pas être soustraites de la période de référence (disponibilité, congé parental ...).

• Situation administrative

Vous continuez à bénéficier de vos droits à l'avancement et à la retraite.

Le congé de longue maladie (CLM)

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

Décret n°86-442 du 14 mars 1986

Circulaire FP/4 n°1711 du 30 janvier 1989

• Principes généraux

Si vous êtes en position d'activité, vous avez droit à des congés de longue maladie si la maladie rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. L'attribution du congé de longue maladie se fait avec effet rétroactif, à la date de la première constatation médicale de la maladie, ce qui amène généralement à revenir sur la date de décision d'un congé de maladie ordinaire.

• Durée

Le congé de longue maladie est accordé pour une durée maximale de trois ans, par période de trois à six mois, sur proposition du comité médical.

• Obligations

Une contre visite peut être effectuée à tout moment par un médecin agréé de l'administration.

Le refus de se soumettre aux examens médicaux entraîne l'interruption du versement de la rémunération.

• Reprise de fonction

Pour être autorisé à reprendre vos fonctions, vous devez impérativement subir un examen médical par un médecin agréé et obtenir un avis favorable du comité médical. L'administration prend alors la décision de votre reprise de fonction, avec d'éventuels aménagements de votre service sur recommandation du comité médical.

• Situation administrative

Vous restez titulaire de votre poste.

Vous continuez à concourir pour l'avancement de grade et d'échelon.

Si un congé maternité vous est accordé, il suspend votre congé de longue maladie.

• Rémunération

Vous percevez pendant un an un plein traitement, et pendant deux ans un demi-traitement.

Votre supplément familial de traitement et votre indemnité de résidence sont versés dans leur intégralité, y compris pendant les périodes à demi traitement. Si la maladie ouvrant droit au congé de longue maladie a été contractée dans l'exercice de vos fonctions, vous percevez un plein traitement pendant toute la durée du congé.

Votre nouvelle bonification indiciaire (NBI) est maintenue si vous n'êtes pas remplacé dans vos fonctions.

Si vous contestez l'avis du comité médical auprès du comité médical supérieur, vous percevez le traitement afférent au congé accordé sous réserve de régularisation ultérieure.

• Mise en congé de longue maladie d'office

L'administration peut en accord avec le médecin de prévention, au vu d'attestations médicales ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, saisir le comité médical afin de vous placer

d'office en congé de longue maladie.

Dans l'attente de la saisine et de l'avis du comité médical, l'administration peut vous placer en congé d'office durant un mois si votre état mental ou physique fait courir aux enfants un danger immédiat (Décret du 29 juillet 1921).

Le congé de longue durée (CLD)

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

Décret n°86-442 du 14 mars 1986

Circulaire FP/4 n°1711 du 30 janvier 1989

• Principes généraux

Si vous êtes atteint de l'un de ces cinq groupes de maladie, vous pouvez bénéficier d'un congé de longue durée :

• tuberculose,

• maladie mentale,

• affection cancéreuse,

• poliomyélite,

• déficit immunitaire grave et acquis.

• Durée

Le congé de longue durée est accordé pour une durée de cinq ans pour toute la carrière et par groupe de maladie, par période de trois à six mois, sur proposition du comité médical.

Il n'est accordé qu'à l'issue d'une période à plein traitement de congé de longue maladie. Cette période est réputée être une période de congé de longue durée accordée pour la même affection. Le maintien en congé de longue maladie est possible sur votre demande.

• Obligations

Une contre visite peut être effectuée à tout moment par un médecin agréé de l'administration.

Le refus de se soumettre aux examens médicaux entraîne l'interruption du versement de la rémunération. Le fonctionnaire doit cesser toute activité rémunérée pendant le congé de longue durée.

• Situation administrative

Vous êtes remplacé dans vos fonctions et vous perdez votre poste.

Vous continuez à concourir pour l'avancement de grade et d'échelon.

• Rémunération

Vous percevez pendant trois ans un plein traitement, et pendant deux ans un demi-traitement.

Votre supplément familial de traitement et votre indemnité de résidence vous sont versés dans leur intégralité, y compris pendant les périodes à demi traitement.

Si votre maladie ouvrant droit au congé de longue maladie a été contractée dans l'exercice de vos fonctions, la durée du congé est portée à huit ans :

? 5 ans à plein traitement,

? 3 ans à demi traitement.

Votre nouvelle bonification indiciaire (NBI) est suspendue.

• Mise en congé de longue durée d'office

L'administration peut en accord avec le médecin de prévention, au vu d'attestations médicales ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, saisir le comité médical afin de vous placer d'office en congé de longue durée.

Mi-temps thérapeutique

Référence juridique :

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

Principes généraux

Après un congé de longue maladie ou de longue durée, ou pour accident de service, vous pouvez reprendre l'exercice de vos fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique.

S'il s'agit d'une maladie non contractée dans l'exercice de vos fonctions, le mi-temps thérapeutique peut vous être accordé après l'avis du comité médical ; la durée maximale du mi-temps est d'un an par période de trois mois renouvelables.

S'il s'agit d'un accident de service ou d'une maladie contractée dans l'exercice de vos fonctions, le mi-temps thérapeutique vous est accordé après l'avis de la commission de réforme ; la durée maximale du mi-temps est d'un an par période de six mois renouvelables.

Le mi-temps thérapeutique peut être accordé :

• soit parce que la reprise de votre travail est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de votre état de santé ;

• soit parce que vous devez faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.

Le mi-temps thérapeutique doit cesser d'être appliqué dès lors qu'il ne répond plus à l'une des deux raisons pour lesquelles il peut être accordé.

Situation administrative

Vous percevez l'intégralité de votre rémunération principale ; certaines indemnités font l'objet d'une pondération en fonction de votre temps de travail effectif.