L'INSTALLATION DANS L'ETABLISSEMENT DE RATTACHEMENT

Lorsque le TZR apprend qu'il est nommé dans cette fonction dans une zone déterminée, après la consultation de la CAPA , il reçoit l'Arrêté Rectoral d'affectation. Celui-ci mentionne explicitement l'Etablissement de rattachement administratif, gestionnaire du poste pour le règlement du traitement du collègue. C'est la “ résidence administrative “ du PLP-TZR.

Le remplacement pourra s'effectuer dans cet établissement aussi bien que dans d'autres établissements d'Enseignement professionnel de la zone désignée.

Attention : L'Arrêté ne saurait mentionner une date postérieure au 1 er Septembre. Dans le cas contraire, deux situations peuvent se présenter :

été modifié par rapport à ce qui était initialement prévu. Il s'agit pour l'Administration de se soustraire à l'obligation de payer l'ISSR (Indemnité de Sujétion Spéciale de Remplacement) due en application de la Circulaire DGF 89-4565 de décembre 1985, qui précise que “toute affectation en remplacement pour la durée de l'année scolaire, intervenant postérieurement à la date de la rentrée scolaire, ouvre droit au versement de l'indemnité”.

• L' Administration adresse au TZR un document antidaté : le PLP ne saurait l'accepter car c'est un acte illégal.

Conseils aux PLP-TZR : Vérifiez la date de l'arrêté !

Si elle est postérieure au 1 er Septembre, signez l'arrêté en faisant précéder votre signature de la mention : ”pris connaissance le.... ” (date de la signature).

Si elle est du 1 er Septembre et que vous recevez l'Arrêté postérieurement, demandez à l'Administration la modification de la date. Vous avez de toute façon à faire précéder votre signature de la mention : ”pris connaissance le....... ” (avec la date effective de la signature).

EN OUTRE, engagez les démarches auprès de l'Etablissement pour le versement de l'ISSR qui doit être normalement perçue. Dans le même temps adresser au Recteur un recours gracieux (voir lettre modèle n°1).

Contactez le SNETAA académique ou le Service Contentieux du SNETAA